Les Procédures Judiciaires initiées par l’OABA lors des retraits d’animaux
L’OABA, association de protection animale reconnue d’utilité publique, peut engager des procédures.
L’OABA engage chaque année, en moyenne, une trentaine de procédures contentieuses, principalement judiciaires, pour mauvais traitements et abandon d’animaux de ferme.
L’OABA se voit de plus en plus souvent confier des animaux par les autorités administratives (services vétérinaires des Préfectures) et judiciaires.
Ces animaux, abandonnés ou maltraités, sont retirés de leur ferme pour être placés dans des structures d’accueil conventionnées par l’OABA, aux frais de notre association.
Dans des cas particuliers, l’OABA peut également saisir les juridictions administratives lorsqu’elle estime qu’un texte réglementaire ou une décision de l’administration ne permet pas d’assurer la protection due aux animaux d’élevage (exemple : affaire du « bio halal »).
Un cadre juridique précis
Aucun retrait d’animaux ne peut être effectué sans une décision administrative ou judiciaire de placement. Sans l’aval des services de la DDPP et du Procureur de la République, l’OABA ne peut intervenir.
Les animaux retirés sont confiés à l’OABA à titre conservatoire, le temps de la procédure judiciaire. L’éleveur reste donc, durant cette phase, propriétaire des animaux, l’OABA en est le gardien. Ce n’est que par une décision de justice que les animaux confiés à l’OABA pourront définitivement lui appartenir si le tribunal ordonne la confiscation. Le parcours judiciaire peut être très long. Par exemple :
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