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  Codes
     
  Code penal et code rural
     
  Arrété 1982
     

REGLEMENTATIONS 

L’élevage et la garde des animaux de rente

Les conditions de détention et de garde des animaux élevés à des fins alimentaires doivent être conformes à de nombreux textes visant à assurer le bien-être animal et à éviter les mauvais traitements.

1/ Dispositions générales

L’article R. 214-17 Code rural énumère plusieurs interdictions de nature à éviter que les animaux détenus, élevés ou gardés ne viennent à être blessés ou mourir. Il est ainsi interdit de priver les animaux de nourriture et d’abreuvement en quantité suffisante, de laisser sans soins les animaux malades ou blessés, de maintenir les animaux dans un environnement ou un habitat inadapté, d’utiliser des modes de détention inappropriés.

Lorsque des animaux sont trouvés malades, blessés ou en état de misère physiologique (les animaux sont tellement faibles qu’ils tombent et ne peuvent se relever), le texte précise que le Préfet prend les mesures adéquates afin de réduire au minimum les souffrances animales. Il pourra ainsi ordonner l’euthanasie des animaux mais aussi leur placement dans une structure mieux adaptée gérée par une association de protection animale : article L. 214-23 IV Code rural. Dans ce cas, un procès-verbal constatant les mauvais traitements sera rédigé et adressé dans les trois jours au procureur de la République. Ce PV invoquera les dispositions pénales des articles R. 215-4 Code rural, R. 654-1 voire 521-1 du Code pénal.

Règles particulières aux bovins, ovins, caprins et équins

L’article R. 214-18 Code rural interdit de détenir ces animaux en plein air lorsqu’il n’y a pas d’abris leur permettant de se protéger du froid ou du chaud et lorsqu’il n’y a pas de clôtures naturelles ou artificielles permettant d’éviter leur divagation susceptible de leur faire courir un accident (animaux sur la route ou sur la voie ferrée).

L’arrêté du 25 octobre 1982, dans son annexe I, Chapitres 1 et 4, contient des prescriptions techniques relatives à la détention des animaux de rente.

 

2/ Dispositions spéciales à certaines catégories d’animaux

Arrêté du 20 janvier 1994 (modifié par Arr. 08/12/1997) établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux 

 Arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses 

 Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs

Normes minimales relatives à la protection des poulets de chair : Directive communautaire en préparation

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