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Loi alimentation et bien-Ítre animal ? - 01-11-2018

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous a été publiée au Journal officiel, le 1er novembre 2018.

Voici les principales dispositions intéressant le « respect du bien-être animal », pour reprendre le titre du chapitre 2 de cette loi (articles 67 et suivants) :

- Les sanctions pénales prévues par le code rural en matière de maltraitances animales commises par un professionnel de l’élevage sont doublées : jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Les mêmes sanctions s’appliquent lorsque les maltraitances sont commises dans un établissement d’abattage ou de transport d’animaux.

Les organisations de protection animale pourront se constituer partie civile dans le cadre de ces procédures judiciaires.

- La mise en service ou le réaménagement de bâtiments d’élevage de poules pondeuses en cages est désormais interdite.

- La présence du responsable « bien-être animal » est généralisée à tous les abattoirs, quel que soit le nombre d’animaux abattus.

- Une expérimentation du contrôle vidéo en abattoir est mise en place pour une durée de deux ans, sur la base du volontariat et selon des modalités pratiques qui doivent être définies par un décret.

- Une autre expérimentation, pour une durée de 4 ans, concerne la mise en place des abattoirs mobiles (abattages à la ferme).

- Enfin, toujours à titre expérimental pendant deux ans, « les gestionnaires publics et privés des services de restauration collective scolaire sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien. Ce menu peut être composé de protéines animales ou végétales » (nouvel article L; 230-5-6 du code rural)

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