Bootstrap Image Preview

Les mesures européennes en faveur du bien-être animal auditées par la Cour des comptes de l’UE - 16-11-2018

La Cour des comptes européenne, dans son rapport du 14 novembre 2018, a examiné si la Commission européenne et les États membres ont contribué de manière efficace à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de bien-être animal. Les auditeurs ont évalué les mesures prises pour assurer le respect de la législation relative au bien-être des animaux d’élevage et pour améliorer la coordination entre les actions menées dans ce domaine et la politique agricole commune. Ils ont évalué le respect des normes dans 5 États membres (Allemagne, France, Italie, Pologne et Roumanie) qui représentent plus de 50% du marché européen de la viande.

La Cour regrette une absence d’évaluation par la Commission européenne des actions de la Stratégie 2012-2015 en faveur du bien-être animal, tout en reconnaissant que les États membres respectent globalement l’interdiction des cages non aménagées pour les poules pondeuses (depuis 2012) et des stalles individuelles pour les truies gestantes (depuis 2013).

En revanche, les auditeurs de la Cour des Comptes dénoncent la caudectomie  systématique des porcs dans les élevages et l’absence d’exigences techniques comme la ventilation pour les poulets de chair.

En matière de transport, la Cour des Comptes rejoint les critiques des ONG de protection animale sur deux points : les lacunes de contrôles et de sanctions pour le transport d’animaux inaptes et lors du transport d’animaux vivants sur de longues distances.

Enfin, pour l’abattage, les auditeurs relèvent des procédures d’étourdissement inadéquates (étourdissement des volailles par bain d’eau) et les importantes divergences dans l’application de la dérogation à l’étourdissement avant la saignée. Alors que la Commission considère qu’il y a un usage excessif de cette dernière, elle n’a cependant pas n’a pris de mesures spécifiques pour y remédier.

La Cour note d’ailleurs la difficulté à disposer de statistiques fiables en ce domaine. Pour la France, elle note (annexe 3 du rapport) : « Les autorités disposent d'une vue d'ensemble limitée, qui repose sur des estimations non vérifiées provenant des opérateurs, lesquels indiquent avoir appliqué cette méthode pour 14 % des bovins et 30 % des ovins abattus en 2015. Aucune information n'est disponible pour les volailles et les caprins ».

Enfin, pour le bien-être des animaux, les auditeurs relèvent que les améliorations sont notables lorsque la procédure d’abattage fait l’objet de contrôles ciblés.







© O.A.B.A 2018 - Réalisation Safran Communication - Mentions légales